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Récupération de matériels

La réserve de propriété

récupération de matéreils RSRCLa clause de réserve de propriété est à insérer dans vos conditions générales de vente et dans vos contrats de vente.

 Pour être pleinement valable elle doit être signée par votre client en étant suivie de la mention « lu et approuvé ».

 Elle stipule que le matériel livré est toujours votre propriété tant qu’il n’est pas payé intégralement.

 RS-RC vous soutient pour votre récupération de matériels.

 

En cas d’impayé vous pourrez récupérer votre matériel

 

Ceci, même si votre client est en procédure collective (plan de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire). Vous avez alors 3 mois pour exercer votre action en revendication auprès de l’administrateur judiciaire.

 

Cependant, le matériel doit être aisément identifiable et retrouvé dans la même forme que lors de la vente initiale. Cette clause ne peut concrètement jouer si votre matériel a été vendu ou utilisé et transformé par votre client.

 

DSC03363En cas de procédure collective de votre client (plan de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire), une demande en revendication doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’administrateur, ou à défaut au débiteur dans les 3 mois succédant le jugement.

A défaut d’acquiescement dans un délai d’un mois date de réception de la demande, le demandeur dispose d’un mois pour saisir le juge-commissaire.

Au delà de ce délai la demande sera considérée comme caduc.