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Lexique

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Afin de vous aidez à comprendre notre métier, voici un mini lexique de ce qu’il est important de connaitre…

 

Amiable

C’est ce qui est convenu d’un commun accord.
Mode de solution d’une situation donnée. C’est le cas lorsque le paiement intervient dans le cadre du recouvrement amiable d’une créance (par opposition à recouvrement forcé).

 

Assignation

C’est un acte délivré par un huissier (le plus souvent rédigé par un avocat) par lequel le demandeur invite son adversaire (le défendeur) à comparaître devant le tribunal compétent pour voir trancher le litige qui les oppose.
Exemple : assignation en paiement d’une ou plusieurs factures, assignation en dommages et intérêts.
Remarque : en pratique, il est souvent dit que cette assignation délivrée par huissier est « signifiée » par huissier. Le sens du mot est identique.

 

Certificat d’irrécouvrabilité

Attestation délivrée par un professionnel affirmant le caractère irrécouvrable d’une créance et justifiant la passation comptable des pertes correspondantes.
Remarque : le fisc exige la production de ce certificat d’irrécouvrabilité pour la passation de la créance en pertes au bilan.

 

Créance

Droit personnel dont est titulaire une personne.

 

Déchéance du terme (clause de)

Clause prévoyant, en cas de non respect par le débiteur de ses engagements contractuels, l’exigibilité immédiate de tout ou partie de ses obligations.
Exemple : en cas de non paiement d’une échéance d’un prêt, la totalité du prêt devient immédiatement exigible.

 

Forclusion

Sanction qui atteint le titulaire d’un droit ou d’une action, faute pour lui de ne l’avoir exercé dans le délai prévu.
Exemple : en matière de recours concernant le non paiement d’un prêt à la consommation, le délai de forclusion est de 2 ans à compter de la date du premier impayé non régularisé.

 

Formule exécutoire

Formule apposée sur certains actes (jugement, acte notarié) par laquelle est donnée l’ordre aux agents de la force publique d’exécuter ou de prêter leur concours à l’exécution de l’acte. Elle permet d’obtenir ainsi l’exécution forcée.

 

Injonction de payer

Ordre donné par le juge à un débiteur de s’acquitter d’une dette. Il existe une procédure spéciale de recouvrement des petites créances contractuelles de nature civile ou commerciale. Des mesures d’exécution pourront être prises à l’encontre du débiteur qui ne conteste pas, dans un certain délai, l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le président du tribunal, et signifiée par huissier.

 

Irrécouvrable

Caractère d’une créance qui ne peut être recouvrée du fait de la situation du débiteur : disparu, insolvable, etc…

 

Ordonnance

Décision prise par un juge unique (juge des référés, juge de l’exécution, juge d’instruction…).

 

Recouvrement amiable

Utilisation de techniques de communication pour obtenir d’un débiteur le paiement volontaire de la créance due au créancier. Cette activité est réglementée par le décret du 18/12/1996.
Cf. Recouvrement de créances.

 

Recouvrement de créances

Terminologie qui vise l’encaissement d’une créance (certaine, liquide et exigible) impayée à l’échéance.
Au même titre que l’huissier de justice, l’agent de recouvrement de créances peut utiliser tous les moyens de droit, par voie amiable ou judiciaire, pour obtenir le paiement du montant dû au créancier.
Les techniques des intervenants spécialisés du recouvrement sont graduées selon la résistance du débiteur. L’action de recouvrement amiable, courrier, téléphone, visite, est parfois suivie de l’utilisation de procédures judiciaires (injonction de payer, assignation au fond et en référé). Ces actions judiciaires sont toujours mises en œuvre lorsque le débiteur est de mauvaise foi.

 

Recouvrement forcé

Par opposition au recouvrement amiable, il désigne les procédures d’exécution mises en œuvre par l’huissier de justice telles que les diverses saisies : saisie vente, saisie attribution, saisie des rémunérations…

 

Surendettement

Situation de la personne se trouvant dans l’impossibilité d’honorer ses engagements financiers, qui dépassent ses capacités.
En pratique : la procédure de surendettement des particuliers peut être mise en œuvre auprès de la commission de surendettement. A l’égard des entreprises, le surendettement se manifeste par un état de cessation de paiement et donne lieu à l’ouverture d’une procédure collective.